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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 29490 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4045

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet article consacré à la non-discrimination stipule qu'est interdite " toute discrimination fondée notamment sur la race ". Or la formation " sans disctinction de race " accrédite l'existence même de races humaines, ce qui va à contre sens de toutes les données scientifiques actuelles, et notamment génétiques. Les plus grands anthropologues de notre temps, et parmi eux aux Etats-Unis, Gould ou Cavalli-Sforza, ou Langaney en France, pour ne citer qu'eux, ont bien démontré l'absence de base scientifique au terme de race. C'est pourquoi elle lui demande d'agir immédiatement pour supprimer la formule en question et ceci pour des raisons éthiques et pédagogiques évidentes.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 21

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'article 21 " non-discrimination " sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Relevant qu'il n'existe pas de base scientifique au terme de race, l'honorable parlementaire demande la suppression de la formule " sans distinction de race ", de cet article, pour des raisons éthiques et pédadogiques. Sans vouloir entrer dans un débat scientifique ou idéologique sur l'existence des races ni sémantique sur la définition à retenir, force est de constater que des discriminations existent encore à ce jour, fondées sur des distinctions subjectives qu'opérent certaines personnes à l'égard d'autres sur la base de critères raciaux. C'est pourquoi il est apparu important aux yeux de la convention de réaffirmer, aujourd'hui et pour l'avenir, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race. Cette interdiction figure notamment dans le traité instituant la Communauté européenne de 1957 (art. 13), dans la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe de 1950 (art. 14) ou dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (art. 2).