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Avenir des ordres professionnels liés à la médecine

11e législature

Question écrite n° 29498 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4054

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de l'avenir des ordres liés à la médecine. En janvier 2000, Mme Martine Aubry avait reporté sine die la date des élections au conseil de l'ordre des podologues, institué par la loi du 4 février 1995. Le 9 juin 2000, les deux organismes représentatifs ont demandé officiellement au Gouvernement la parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement pour l'avenir de tous les ordres liés à la médecine.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 510

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.