Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 30/11/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'une nouvelle liaison vers l'est de Bourges à Auxerre et à Troyes, avec une section Clamecy-Avallon. Cette liaison est complémentaire des deux axes que constituent la route centre Europe-Atlantique en cours de réalisation et la future A 19 Artenay-Courtenay. Sa réalisation semble rendue possible par l'application des procédures de concessions autoroutières demandées par Bruxelles et reconnues récemment par le ministère de l'équipement. Le tracé proposé ne suscite aucune difficulté majeure. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prévoir ce projet au futur schéma de services " transports de marchandises et de voyageurs " et d'inscrire sa réalisation selon un échéancier à dix ans, comme le souhaitent les chambres de commerce concernées et les collectivités locales intéressées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'évolution de la réglementation communautaire, concernant le financement des infrastructures concédées ne permet plus d'utiliser la technique de l'adossement qui consistait à équilibrer financièrement la concession des nouvelles autoroutes au moyen des recettes perçues sur les anciennes sections très fréquentées. Il s'ensuit que, désormais, les projets ne présentant pas une rentabilité suffisante doivent faire l'objet d'importantes subventions d'équilibre de la part de l'Etat et des collectivités locales concernées et que ces subventions sont d'autant plus importantes que les trafics prévisibles sont potentiellement faibles. En raison justement des niveaux de trafics prévisibles à terme, le projet de liaison Bourges-Auxerre-Troyes entre dans cette catégorie. Le projet de barreau Clamecy-Avallon présente quant à lui des résultats très faibles tant au plan financier qu'au plan socio-économique. Pour cette raison, et compte tenu du projet de prolongement de l'autoroute A 19 jusqu'au nord d'Orléans, qui constitue également une liaison tangentielle au sud du bassin parisien, le principe d'une liaison autoroutière entre Bourges et Auxerre n'a pas pu être retenu dans les projets de schémas de services collectifs de transport qui viennent d'être arrêtés par le Gouvernement à l'issue de discussions interministérielles. Ces projets de schémas font actuellement l'objet des consultations prévues par la loi, notamment celles des conseils régionaux, qui pourront faire valoir leur point de vue sur les propositions de l'Etat avant le 15 avril 2001. Le Gouvernement approuvera les schémas de services collectifs par décret à l'issue de cette consultation.
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