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Réglementation relative au surendettement

11e législature

Question écrite n° 29507 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4059

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement et souhaite savoir s'il est en augmentation et quelles réflexions cette situation lui inspire. Il s'étonne également des publicités nombreuses en faveur du paiement différé grâce à des cartes de crédit à la consommation qui séduisent nombre de nos concitoyens parmi les plus démunis socialement et les entraînent dans des emprunts à taux particulièrement élevés. Il demande si le Gouvernement envisage d'adopter une réglementation plus stricte afin de protéger nos concitoyens parmi les plus fragiles de pratiques commerciales moralement discutables.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 948

Réponse. - A la fin du mois de décembre 2000, le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement des particuliers s'élevait à 148 408 sur douze mois. Ce total ne traduit cependant pas exactement le nombre de personnes surendettées, car il ne tient pas compte des dépôts multiples (consécutifs aux demandes de révision de plans), des dossiers jugés irrecevables et de ceux dont l'examen est interrompu en cours de procédure. En tout état de cause, un ralentissement dans le dépôt des dossiers a été observé au mois de décembre 2000, puisque le nombre de dossiers déposés durant ce mois, en vue de l'ouverture d'une phase amiable, s'établit à 10555, ce qui représente une baisse de 12 % par rapport au mois précédent et de 40 % au regard du chiffre de décembre 1999. Le Gouvernement ne saurait, toutefois, se satisfaire de cette situation et se montre vigilant à l'égard des causes du surendettement, notamment en ce qui concerne le recours excessif au crédit à la consommation. Ainsi, s'agissant des publicités relatives à ce type de crédit, le Gouvernement est-il particulièrement attentif à la protection du consommateur en ce domaine. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis permettant de renforcer la protection des consommateurs, tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du CNC, le 25 octobre 2000. Cet avis met l'accent sur la nécessité de délivrer aux consommateurs un message publicitaire clair et loyal, s'agissant des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût et propose un renforcement de la législation en ce sens. Les insuffisances relevées par le CNC soulignent, en particulier, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.