Allez au contenu, Allez à la navigation

Cadre juridique et judiciaire pour le droit des affaires et les droits humains

11e législature

Question écrite n° 29511 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4049

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport intitulé " les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ". Il y est souligné, à propos de la crise asiatique et de la Russie, que ces situations ont montré la nécessité pour une économie et une société modernes de disposer d'un cadre juridique et judiciaire performant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce cadre juridique performant doit concerner seulement le droit des affaires ou s'appliquer également au respect des droits humains.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1175

Réponse. - Les crises financières récentes ont mis en exergue le besoin pour les pays émergents de disposer non seulement de fondamentaux macro-économiques sains, mais aussi de structures et d'institutions solides. La communauté financière internationale a donc intensifié son effort en mettant l'accent sur les systèmes financiers nationaux, la gestion de la dette publique, le cadre réglementaire de l'économie (gouvernement d'entreprise et régime de faillite par exemple), la lutte contre la corruption et le blanchiment. La promotion d'institutions solides et stables et plus généralement l'établissement d'un état de droit favorable au développement économique font donc naturellement partie des missions du Fonds monétaire international. Cet aspect du développement revêt évidemment une importance toute particulière dans les pays les plus pauvres, dont le cadre institutionnel insuffisamment développé peut constituer un frein au développement.