Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les futures discussions de libéralisation des marchés agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Malgré l'échec de la troisième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, l'article 20 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay signé à Marrakech le 15 avril 1994 prévoit la reprise de négociations commerciales multilatérales. Leurs enjeux sont d'une importance capitale pour l'avenir de la politique agricole commune (PAC) réformée en 1999. Attachés à une agriculture à taille humaine basée sur le respect de l'environnement, la qualité et la sûreté sans faille des productions, les éleveurs du grand Massif central craignent vivement que les spécificités du modèle agricole français et européen soient remises en cause à cette occasion alors que la grave crise bovine actuelle démontre la nécessité d'encourager les productions de qualité. Ainsi, il lui demande si les inquiétudes relatives à une possible remise en question des soutiens publics à une agriculture multifonctionnelle, basée tant sur la qualité et la sécurité que sur un développement équilibré du territoire, peuvent être apaisées.
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Erratum : JO du 07/12/2000 p.4156
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'article 20 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay a prévu la reprise des négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) un an avant la fin de la période de sa mise en uvre. Comme les membres de l'OMC ne sont pas parvenus à s'accorder sur le lancement dun cycle global de négociations commerciales multilatérales lors de la troisième conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999, les négociations ont été entamées sur les seuls sujets prescrits par les accords en vigueur, l'agriculture et les services. Une cession spéciale du comité de l'agriculture a été mise en place les 22-23 mars 2000 pour effectuer le bilan du cycle d'Uruguay et examiner les contributions techniques des membres pour définir le contenu et la méthodologie des négociations. La présidence française de l'Union européenne est ainsi parvenue à définir à l'unanimité des Etats membres la position globale de négociation de l'Union qui a été notifiée à l'OMC le 14 décembre 2000. Celle-ci prévoit notamment la préservation du modèle agricole européen et de son caractère multifonctionnel qui comprend sa contribution au développement durable, la protection de l'environnement, le maintien de la viabilité des zones rurales et la lutte contre la pauvreté. L'adoption de lignes directrices pour l'application du principe de précaution lors du sommet de Nice des 7-9 décembre 2000 et leur transmission à l'OMC placent la sécurité sanitaire des aliments et leur qualité au centre des considérations autres que d'ordre commercial dont l'Union européenne défend activement la prise en compte. La France, qui a été le promoteur de ces initiatives, reste ainsi attachée à la défense de la multifonctionnalité de l'agriculture et veillera à ce que le résultat des négociations à l'OMC soit conforme à cet objectif et à cette ambition.
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