Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 30/11/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les handicapés de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Depuis le 31 octobre 2000, les personnes handicapées anciennement bénéficiaires de l'aide médicale gratuite ne sont plus automatiquement couvertes qu'au niveau du régime de base de la CMU, la couverture sociale complémentaire étant soumise à un plafond de ressources (3 500 francs) légèrement inférieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés (3 576 francs pour un célibataire). Quelques francs de différence conduisent donc à exclure paradoxalement du bénéfice de la CMU complémentaire des personnes qui ont particulièrement besoin d'être aidées. Un relèvement du plafond de ressources est annoncé à 3 600 francs, mais il ne pourra en tout état de cause bénéficier qu'aux handicapés célibataires. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'enemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
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