Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/12/2000
Question posée en séance publique le 07/12/2000
M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Il s'agit d'une question
technique, mais qui revêt un caractère d'acuité dans les circonstances actuelles.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 dispose que « les producteurs organisés peuvent
bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la
production et des marchés ». Or, dans le cadre de ce texte, les éleveurs auront le choix entre
deux niveaux d'engagement particulièrement contraignants. Je citerai pour exemple le second
niveau de contrainte : il s'agit de vendre 70 % de la production à trois acheteurs désignés en
début d'année.
Cette nouvelle organisation va à l'encontre des éleveurs qui commercialisent leur production sur
les marchés aux bestiaux. Le principe de la réduction du potentiel d'acheteurs est en effet en
opposition avec le concept de libre concurrence.
De nombreuses associations de producteurs dénoncent cette nouvelle organisation, qui va à
l'encontre de leurs intérêts. Il n'est pas concevable que cet accord, très contesté, soit finalisé
en l'état.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de revenir sur cet accord ou, tout au moins, d'en
différer la mise en oeuvre ? En effet, la situation actuelle de l'élevage réclame surtout de ne pas
créer de contraintes supplémentaires, car les acheteurs de viande bovine ne sont pas légion sur
les marchés en cette période. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 7452
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/12/2000
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, « vérité en
deçà des Pyrénées, erreur au-delà » ! Moi qui habite dans les Pyrénées, je regarde toujours la
frontière avec beaucoup de prudence ! (Sourires.)
Dans cette affaire, à quoi étions-nous confrontés ? A des positions différentes, et même
antagonistes, entre les producteurs bovins de la fédération bovine de la fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles et les coopératives.
Ces dernières, contrairement à ce que vous indiquez, demandaient plus de contraintes pour
renforcer l'organisation économique, ce qui n'est pas, en soi, contestable. En effet, je pense
que l'organisation économique est une bonne chose : tout seul, on est faible ; organisé, on est
plus fort.
La fédération nationale bovine m'a donc demandé de préférer l'incitation à l'obligation, et c'est
ainsi que j'ai arbitré in fine.
Vous qui me reprochez d'administrer trop l'économie agricole, vous me prenez à front renversé
en me reprochant de n'avoir pas été assez contraignant. Je vous demande de m'excuser, mais
je préfère être incitatif qu'obligataire, si j'ose dire. (Applaudissements sur les travées socialistes
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.).
- page 7453
Page mise à jour le