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Etat des négociations sur l'avenir institutionnel de la Corse

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0430G de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2000 - page 7840

M. André Vallet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, le
processus de régionalisation engagé par le Gouvernement en Corse est, soyez-en assurés,
l'une des préoccupations fortes des Français. Pourtant, à ce jour, aucun véritable débat n'a été
ouvert au Parlement sur ce sujet, alors que cette initiative remonte à l'été.
Je vais quand même très rapidement - trop rapidement - profitant de cette occasion qui m'est
donnée, poser trois questions précises qui ne laissent pas de me préoccuper.
Tout d'abord, n'y a-t-il pas une contradiction entre ce projet de régionalisation de la Corse et le
maintien, s'agissant de l'ensemble des autres régions françaises, d'une décentralisation que je
crois inadaptée à notre époque ? Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le projet corse aux
autres régions françaises ?
Ensuite, comment doit-on apprécier la déclaration d'un chef nationaliste corse, reçu plusieurs
fois à Matignon, qui écrit que « la proposition du Gouvernement va dans le bon sens, mais ne
constitue qu'une étape dans la négociation » ?
Enfin, M. le Premier ministre déclarait, au début de l'année, « que le problème en Corse était de
rétablir l'état de droit et non de doter cette région d'un nouveau statut ». L'état de droit est-il
aujourd'hui respecté ? La violence ne continue-t-elle pas à l'emporter ?
Partagez-vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, l'opinion de M.
Chevènement, qui crie haut et fort, de réunion en réunion, que le nouveau statut accordé à la
Corse a amené le Gouvernement à passer sous les fourches caudines des nationalistes,
lesquels - c'est moi qui l'ajoute - ne représentent que 15 % de l'électorat corse ?
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées des Républicains
et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2000 - page 7841

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je
voudrais tout d'abord rappeler la procédure qui est suivie par le Gouvernement en ce qui
concerne cette question corse.
Le ministre de l'intérieur a été reçu par les commissions compétentes des deux assemblées,
celle du Sénat l'ayant entendu le 11 octobre dernier. Par ailleurs, la consultation qui a été
engagée avec l'assemblée de Corse est bien prévue par le statut actuel de la collectivité
territoriale, qui date du 13 mai 1991. En effet, son article 26 dispose que l'assemblée de Corse
est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la
Corse. Sur la base de la délibération de l'assemblée de Corse, qui a donc été saisie de
l'avant-projet, le Gouvernement a travaillé en vue de présenter un projet de loi en conseil des
ministres à la fin de janvier, et il est bien évident que ce texte viendra en discussion au
printemps devant le Parlement, donc devant le Sénat.
En réponse à votre première question, je peux vous indiquer, monsieur Vallet, que l'exposé des
motifs de ce projet de loi dit très clairement que l'objectif est d'enraciner durablement la Corse
dans la République,...
M. Alain Gournac. En chantant La Marseillaise !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... en l'accompagnant sur
la voie d'un développement maîtrisé, respectueux de sa spécificité et de son identité, tout en
assurant la vitalité des principes républicains en Corse. Telle est donc bien notre démarche.
La Corse bénéficie, de par la loi de 1991, d'un statut spécifique. C'est donc dans ce cadre que
le Gouvernement a voulu travailler, d'où l'élaboration de ce projet de loi qui concerne uniquement
la Corse et qui définit une évolution des compétences et des structures. Chacun est libre, dans
le cadre républicain, bien sûr, de réfléchir et de formuler ses projets quant à l'avenir de la Corse,
mais c'est le Gouvernement et, ensuite, la représentation nationale qui détermineront les
évolutions du statut, à partir des discussions qui se sont déroulées au cours du mois de juillet
2000.
Enfin, l'objectif visé est bien - c'est ainsi que le Gouvernement l'entend - qu'il y ait un état de
droit, que la violence cesse en Corse et que, ainsi, les conditions du débat démocratique,
lequel est le fondement même de la République, puissent être réunies.
M. Alain Gournac. Et l'assassin du préfet Erignac court toujours !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Tels sont les objectifs du
Gouvernement, et nous les atteindrons, monsieur le sénateur ! (Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Réponse un peu tardive !