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Situation des gérants condamnés à la suite d'une faillite d'entreprise

11e législature

Question écrite n° 29532 de M. Marcel Deneux (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4120

M. Marcel Deneux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gérants et responsables d'entreprises condamnés par différentes juridictions commerciales et en appel pour avoir failli dans la conduite de leurs affaires. En effet, en raison de l'absence d'un fichier national de ces derniers, rien n'empêche ceux-ci d'être recrutés par des actionnaires en vue de gérer de nouvelles affaires. Bien souvent, ces faillis ne font pas état de leur situation ex ante et, en toute bonne foi, de nouvelles entreprises les accueillent aux risques et périls de ces dernières. Par ailleurs, certains faillis n'hésitent pas à créer une nouvelle structure juridique ou à prendre le contrôle d'une structure juridique existante. Ne serait-il pas possible de créer un fichier national de ces faillis, condamnés par la justice et inaptes à gérer des entreprises ? Un outil comparable à celui constitué par la Banque de France pour les " interdits bancaires " pourrait ainsi être mis en place et administré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il la remercie de bien vouloir lui faire part des réflexions que lui inspire cette anomalie.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1363

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ou le prononcé des mesures prévues à l'article L. 625-8 du code de commerce dont il peut faire l'objet emportent pour lui interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. L'exercice d'une activité professionnelle en violation de telles interdictions expose le contrevenant à des sanctions pénales (article L. 627-4 du code de commerce). Par ailleurs, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin nº 2 du casier judiciaire de toute personne s'immatriculant au registre du commerce et des sociétés en tant que personne physique ou dirigeant d'une personne morale. Lorsqu'une incapacité est révélée par le casier judiciaire, la personne concernée est radiée du registre. Par ailleurs, les mentions relatives à ces sanctions y sont inscrites. Le registre du commerce et des sociétés étant un registre de publicité légale accessible à tous, il remplit donc l'objectif recherché consistant à prévenir le risque que des entreprises soient gérées par des personnes ayant été jugées inaptes à le faire.