Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser de quelle manière l'attribution de compensation, qui est susceptible d'être versée aux communes membres d'une communauté d'agglomération en vertu de l'article 1609 nonies du code général des impôts, va être calculée lorsque la commission d'évaluation des charges transférées ne parvient pas à dégager un consensus sur le montant de celles-ci.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Cette question porte sur la détermination de l'attribution de compensation (selon le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) dans le cas où la commission d'évaluation ne parvient pas à un consensus. En effet, pour calculer le montant de l'attribuion de compensation (défini au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts), il faut déterminer le coût net des charges transférées. L'évaluation du coût des transferts de charges résultant des transferts de compétences est réalisée par une commission d'évaluation des charges, où chaque conseil municipal des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un réprésentant. Conformément au 5e alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission d'évaluation des charges rend ses conclusions dans un rapport sur lequel les conseils municipaux se basent pour délibérer. C'est, en effet, aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée. L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales précise que l'accord du conseil municipal de la commune la plus importante n'est requis qu'en cas de création d'une communauté urbaine ou d'agglomération. Faute de consensus, c'est aux conseils municipaux de négocier des ajustements par rapport aux propositions examinées en commission et d'aboutir à un accord par délibérations concordantes selon les modalités prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
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