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Projet d'accord sur la santé au travail

11e législature

Question écrite n° 29552 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4112

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'accord sur la santé au travail, du 12 septembre 2000. Cet accord prévoit l'introduction de médecins généralistes sans formation spécialisée et sans accès au poste de travail, ce qui n'est pas sans heurter les médecins du travail en poste. Par ailleurs, ce projet redéfinit les risques par région et par branche professionnelle, à l'occasion de négociations entre les partenaires sociaux, tandis qu'actuellement ces risques sont définis de manière homogène sur le plan national et par des règles de droit public. Certaines catégories de médecins craignent une atteinte à la déontologie médicale. Peut-elle rassurer les médecins du travail sur les objectifs et les moyens de cet accord ?



La question est caduque