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Elections au conseil de l'ordre des podologues

11e législature

Question écrite n° 29557 de M. Daniel Bernardet (Indre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4113

M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente forte exprimée par les membres du syndicat des podologues de la région du Centre quant à la promulgation de l'arrêté fixant l'organisation des élections aux conseils régionaux de leur ordre professionnel, conformément à la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Il lui indique, en effet, que l'ensemble des professionnels concernés souhaite légitimement que, comme pour toute profession régie par un ordre, leurs patients soient protégés par un code de déontologie. De plus, il lui précise que, répondant aux deux observations formulées par son prédécesseur, la Fédération nationale des podologues confirme qu'un accord consensuel est bien intervenu entre les deux syndicats représentant la profession. Elle ajoute, par ailleurs, que la mise à jour des fichiers professionnels incombe, pour l'instant, aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il semble, par conséquent, que tout obstacle de nature à contester la validité des élections aux conseils régionaux de l'ordre soit désormais levé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai elle compte fixer, par arrêté ministériel, la date de ces élections.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1686

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.