Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 07/12/2000
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application à ce jour de la loi nº 95-116. Celle-ci fut votée le 4 février 1995 et promulguée le lendemain au Journal officiel. Elle prévoit la création de l'ordre national des pédicures-podologues et l'élection d'un conseil afférent. Or aucun arrêté n'a encore été pour l'instant rédigé par le Gouvernement pour fixer la date du scrutin. Ceci s'avère préjudiciable pour les 10 000 praticiens concernés, qui sont dans l'attente de l'exécution des textes, et pour les patients qui verraient dans leur application une garantie déontologique supplémentaire. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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