Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'état actuel de la prise en charge par l'Etat des citoyens polyhandicapés. L'action menée par les pouvoirs publics en faveur des personnes polyhandicapées repose actuellement sur une armature légale composée principalement de l'article 46 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975, des décrets nº 78-1211 du 26 décembre 1978 et 83-262 du 31 mars 1983, instaurant les maisons d'accueil spécialisé, ainsi que la circulaire nº 89-17 du 30 octobre 1989 et en particulier de son annexe 24 ter. Cependant, les textes semblent nettement insuffisants dans la mesure où il conviendrait d'étendre aux adultes les principes de l'annexe 24 ter. Or, ces mêmes principes sont déjà appliqués de façon incomplète et insuffisante, par manque de moyens accordés aux établissements chargés de les mettre en oeuvre. D'autre part, le déficit chronique des places dans les institutions d'accueil est constant, comme ont pu le démontrer les résultats de plusieurs enquêtes récentes effectuées à l'initiative des associations de parents, fédérés au sein du groupe Polyhandicap France. Enfin, les établissements d'accueil, maison d'accueil spécialisé et foyer à double tarification ne sauraient se réduire à des lieux d'hébergement pour les personnes polyhandicapées adultes. Il devrait au contraire y être maintenus tous les soins nécessaires au suivi des pathologies, qui avec l'âge vont en s'alourdissant, ainsi que la prise en charge socio-éducative des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend proposer afin que les soins de qualité assurés depuis la petite enfance puissent être poursuivis lorsque la personne polyhandicapée atteint sa majorité.
- page 4123
La question est caduque
Page mise à jour le