Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 07/12/2000
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le commerce de médicaments sur Internet. En France, la vente de médicaments sur Internet est interdite, y compris quand elle émane de pharmaciens. En effet, ceux-ci sont astreints à l'obligation de dispensation personnelle, et ne peuvent donc pas proposer des médicaments à la vente sur Internet. Cependant, cette interdiction n'existe pas dans tous les pays. Certains autorisent, dans certaines limites, la vente de médicaments par correspondance. Pour d'autres, ce type de ventes, bien qu'interdit, peut avoir lieu car les autorités ne le contrôlent pas, ou pas suffisamment. Cela explique que l'on trouve en France de nombreux sites Internet étrangers qui proposent la vente de médicaments. Pourtant, l'achat de médicament sur Internet est fortement déconseillé. En effet, il entraîne des risques à deux niveaux ; en termes de santé publique car l'achat sur Internet n'est pas contrôlé, on ne peut vérifier la qualité et l'origine des produits ni l'identité du vendeur. Ce peut être le lieu de vente de médicaments contrefaits, il n'existe aucune assurance de qualité ni de contrôle des autorités compétentes. En termes financiers cela peut se traduire par des commandes de produits payés qui peuvent ne jamais parvenir au destinataire ou ne pas correspondre à sa commande. Par ailleurs, outre les risques graves que présentent ces achats en termes de santé et d'économie, ils constituent aussi en France, une infraction. En effet, il est interdit d'acheter sur Internet des médicaments non autorisés en France sans avoir eu l'autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre soit pour faire appliquer la loi française, soit pour adapter la loi à la réalité de l'usage d'Internet.
- page 4117
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
En France, la vente de médicament sur Internet est interdite du professionnel au consommateur mais non interdite entre professionnels (établissements de distribution en gros). Ni les représentants des professionnels et ni les représentants des consommateurs n'ont exprimé le souhait de modifier le circuit de distribution des médicaments. Le contrôle du respect de cette réglementation, s'agissant des importations de médicaments non autorisés, est effectué par les services des douanes qui, sur la base de contrôles ponctuels, consignent les médicaments importés illégalement. Les médicaments ne peuvent circuler sur le territoire français que s'ils sont autorisés (autorisation de mise sur le marché, autorisation d'importation, autorisation temporaire d'utilisation ou essais cliniques) par l'AFSSAPS. Seuls peuvent obtenir l'AMM les médicaments dont le demandeur (et futur titulaire) est établi sur le territoire de la Communauté européenne. Leur distribution en gros et au détail est réservée au circuit pharmaceutique. La publicité les concernant est réglementée ; elle est notamment interdite auprès du public s'agissant des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou des médicaments remboursés. Les contrôles sont effectués par les pharmaciens inspecteurs et par les agents des douanes. Toute vente par correspondance se traduisant par l'entrée sur le territoire d'un médicament directement livré à son destinataire sans passer par le circuit pharmaceutique, de même que toute publicité figurant sur le réseau en violation de l'interdiction précitée constituent des infractions à la réglementation française sanctionnables pénalement. En outre, la question de la vente de médicaments sur Internet est suivie par plusieurs instances européennes et internationales. Les projets proposés par le Conseil de l'Europe et l'OMS (élaboration de référentiel ou de notes explicatives, notamment " bonnes pratiques de vente sur Internet " au Conseil de l'Europe) envisageant une autorégulation en raison du caractère transnational de l'Internet ce qui correspond au souhaitss des professionnels (grossistes et laboratoires pharmaceutiques). L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a réuni en septembre un groupe pour travailler sur la certification des sites proposant des médicaments ou des informations sur ces produits. L'OMS va également proposer un site modèle pour les autorités compétentes ou les autorités de réglementation permettant aux patients ou aux professionnels de trouver des informations fiables sur le médicament. Les autorités françaises vont donc suivre avec intérêt cette démarche. La Commission européenne a entamé il y a deux ans une réflexion sur ce thème. Les autorités françaises restent attachées à trouver une solution permettant à la fois de répondre aux demandes des professionnels et des patients, et de garantir la protection de la santé publique. Elles participent aux travaux de ces organisations internationales afin de contribuer à leur avancement aussi rapide que possible, mais le Gouvernement n'envisage pas de mener une action particulière à notre pays.
- page 860
Page mise à jour le