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Demandes de visas de mineurs étrangers et responsabilité des conseils généraux

11e législature

Question écrite n° 29589 de M. Jean Delaneau (Indre-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4105

M. Jean Delaneau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les demandes d'avis formulées par la sous-direction de la circulation des étrangers auprès des services sociaux départementaux en application de l'article 94 du code de la famille et de l'aide sociale. En effet, depuis quelques mois les conseils généraux sont interrogés à l'occasion de demandes de visa faites par des mineurs étrangers qui se proposent de séjourner dans une famille installée sur le territoire départemental. La sous-direction de la circulation des étrangers demande ainsi aux conseils généraux de communiquer tout renseignement défavorable sur la famille accueillante, et il est précisé que les visas ne seront délivrés que si la famille n'a fait l'objet de la part des services départementaux d'aucun renseignement défavorable dans un délai de quinze jours. Or, ces investigations et le travail social qu'elles nécessitent, obligent les services à une très grande réactivité et posent de réelles difficultés d'organisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'étendue de la compétence des départements en la matière et sur la mise en cause de l'éventuelle responsabilité du président du conseil général en cas d'une absence d'exécution ou d'une exécution imparfaite de ladite compétence.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2001 - page 80

Réponse. - Dans le cadre de l'instruction des demandes de visa pour des mineurs étrangers hébergés par des familles françaises, le ministère des affaires étrangères a le souci de protéger au maximum ces enfants en essayant d'éviter qu'ils ne soient placés dans des familles défavorablement connues. La décision de solliciter l'avis des services sociaux départementaux avait été prise dans ce but. C'est ainsi qu'il a été possible, cette année, de prévenir, grâce aux éléments d'information recueillis, le placement d'une dizaine de mineurs étrangers dans des familles ne disposant pas des possibilités d'accueil ou des capacités éducatives nécessaires, l'une d'entre elles ayant même fait l'objet d'un signalement pour des faits de maltraitance. Compte tenu toutefois des observations faites sur les compétences limitées des conseils généraux, tant au regard du code de la famille que de l'aide sociale, cette procédure de demande d'avis a été suspendue au mois d'octobre dernier. Une réflexion interministérielle est actuellement en cours afin de dégager les moyens législatifs ou réglementaires permettant d'exercer une véritable protection dans les cas de placement de mineurs étrangers, en conformité avec nos engagements internationaux en la matière.