Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 07/12/2000
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des représentants de la profession de masseur kinésithérapeute qui estiment que les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, publiées au Journal officiel du 1er août 2000, ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur aux motifs suivants : 1. Elles ont été prises sans concertation avec les représentants d'une profession conventionnée, alors que tant la loi que la Convention nationale de 1994 imposent le partenariat conventionnel. L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour les professions conventionnées, les parties à la convention assurent en commun le suivi des dépenses et déterminent les mesures propres à garantir le respect de l'objectif. 2. La CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) n'a respecté ni le calendrier légal de suivi des dépenses ni la gradation des mesures à prendre. Dès l'examen des quatre premiers mois d'activité, elle a choisi de prendre des mesures comptables de baisse des honoraires (baisse de 0,40 franc de la valeur des lettres clés AMK-AMC), alors que la loi prévoit le suivi des dépenses par les parties lors de la fixation de l'objectif puis au moins deux fois dans l'année, et que, avant le recours à l'ajustement des tarifs, sont prévues deux catégories de mesures propres à garantir cet objectif. 3. Ces mesures ont fait l'objet d'une approbation partielle de la part des ministres responsables alors que l'article L. 162-15-2 prévoit une approbation unique des ministres concernés.
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La question est caduque
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