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Avenir des zones franches

11e législature

Question écrite n° 29610 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4125

M. Alain Hethener attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'avenir des zones franches. En l'espèce, le dispositif depuis le 1er janvier 1997 posait comme condition préalable d'avoir son siège social sur la zone franche et 20 % du personnel de la société habitait la zone franche. En outre, ledit dispositif prévoyait des exonérations de trois types, portant sur la taxe professionnelle, l'impôt sur le bénéfice et sur les charges sociales patronales URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Ces exonérations sont valables cinq ans si l'entreprise est installée avant le 31 décembre 2000. C'est pourquoi il l'interroge sur le fait de savoir si les entreprises installées avant le 31 décembre 2000 seront taxées de la même façon à l'expiration des cinq années " d'avantages financiers et fiscaux ", autrement dit il lui demande si le dispositif sera reconduit sous cette forme et pour la même durée ou s'il est envisagé une sortie progressive dudit dispositif.



Réponse du ministère : Ville

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 601

Réponse. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent d'ici au 31 décembre 2001 dans l'une des quarante-quatre zones franches urbaines (ZFU). Ces exonérations fiscales et sociales, d'une durée de cinq ans, ont pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". Les exonérations fiscales portent principalement sur la taxe professionnelle et l'impôt sur les bénéfices des petites et moyennes entreprises exploitant, dans une ZFU, un établissement assujetti à la taxe professionnelle, qu'il s'agisse ou non du siège social de l'entreprise. Les exonérations sociales portent, d'une part, sur les cotisations patronales pour l'emploi de salariés recouvrées par les URSSAF, d'autre part, sur les cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers. L'exonération de charges sociales patronales concerne les entreprises employant des salariés dans un établissement situé dans une ZFU. Elle concerne les salariés en place au 1er janvier 1997 et ceux embauchés avant le 1er janvier 2002, dans une double limite mensuelle de cinquante salariés exonérés par entreprise et de 150 % du SMIC par salarié exonéré. L'exonération est subordonnée notamment au respect d'une clause d'emploi de résidents de la ZFU. A partir de la troisième embauche, les employeurs doivent ainsi réserver 20 % des nouveaux emplois à des résidents de la ZFU. Le bénéfice de l'exonération est suspendu en cas de non-respect de cette condition, sauf dans le cas où 20 % des salariés de l'entreprise seraient déjà résidents de la ZFU. Afin de lutter contre la précarité du travail, l'exonération n'est applicable qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou bien d'un contrat à durée déterminée de douze mois au moins. La loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains intègre des mesures dites de moralisation du dispositif des zones franches urbaines, qui prévoient notamment : la réduction de moitié de l'exonération de charges patronales pour les emplois transférés, la fixation d'un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale, ainsi que l'instauration d'une déclaration préalable aux embauches exonérées - à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi - et d'une déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main-d' uvre. Afin de conforter le tissu économique et l'emploi dans les quartiers classés en zones franches urbaines, le Gouvernement prévoit d'aménager une sortie progressive sur trois ans de ces exonérations fiscales ou sociales pour les entreprises implantées au 31 décembre 2001. Les conditions d'application de ces mesures nouvelles seront précisées avant la fin du premier semestre 2001. Par ailleurs, le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a prévu des moyens nouveaux importants en faveur de la revitalisation économique des quartiers, applicables à l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville, soit pour l'essentiel 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et près de 5 millions d'habitants. Une circulaire du 13 décembre 2000 définit les conditions d'intervention du fonds de revitalisation économique, dont l'attribution des aides reposera sur une logique de projets et ne sera plus automatique comme c'est aujourd'hui le cas pour les exonérations fiscales et sociales en vigueur dans les seules zones de redynamisation urbaine (416 ZRU)) et zones franches urbaines (44 ZFU). Doté de 500 MF dans le projet de loi de finances pour 2001, le fonds de revitalisation économique comprend quatre volets : le soutien à l'ingénierie dans le cadre du volet " développement économique et emploi " des contrats de ville, l'aide à la réalisation d'investissements par les petites entreprises, l'aide aux créateurs d'entreprise, ainsi que le soutien et la dynamisation du tissu économique existant. Le soutien à l'ingénierie de projets permettra aux territoires concernés de tirer pleinement profit de ces nouveaux atouts et d'engager ou conforter une dynamique de développement économique et de l'emploi. L'aide concernera les actions menées dans le cadre des contrats de ville en matière d'appui et de conseil au montage de projets d'investissements des petites entreprises, de formation et d'accompagnement des créateurs d'entreprises.