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Contrats emploi-solidarité (CES) et réduction du temps de travail (RTT)

11e législature

Question écrite n° 29615 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4114

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la diminution très significative des contrats emploi-solidarité (CES). Au-delà des graves difficultés que crée cette décision pour les organismes employeurs comme pour les bénéficiaires de ces contrats, elle entraîne des conséquences indirectes liées notamment à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT). Dans une note du 6 septembre 1999 adressée aux préfets, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle répondait aux questions posées par l'application de la RTT aux salariés en CES ou CEC (contrats emploi consolidé). Elle précisait que ces emplois ne sont pas intégrés dans l'effectif permettant de calculer le nombre d'embauches compensatrices à réaliser. En revanche, ils sont toujours pris en compte pour le calcul de l'obligation de maintien. Les établissements qui ont appliqué scrupuleusement ces dispositions se trouvent lourdement pénalisés. En effet, ils ont pris des engagements en termes de maintien de l'emploi à un certain niveau. Les postes CES qui existaient lors du conventionnement RTT sont inclus dans le décompte correspondant. Or ces postes vont disparaître sans que les associations ou organismes concernés puissent assurer une compensation par des embauches. Cette situation remet en cause les conventions d'aide financière passées avec l'Etat. Il convient, à cet égard, de rappeler que cette aide constitue le principal mode de financement de la RTT. Il serait paradoxal et incompréhensible que les employeurs de CES ne puissent continuer à honorer leurs engagements alors qu'ils ont oeuvre en faveur de l'emploi des publics particulièrement fragilisés et que bon nombre d'entre eux ont anticipé la mise en place de la RTT. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle prévoit la possibilité de conclure des avenants aux conventions RTT, définissant le nouvel effectif à maintenir dans l'établissement et précisant que le décompte des salariés présents exclut les CEC embauchés avant la RTT et les CES.



La question est caduque