Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 07/12/2000
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour les taxis du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret concerne notamment le transport de marchandises pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ceux-ci une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Pour cela les taxis doivent accomplir un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation dûment habilité. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce pour cette activité accessoire. Il est aussi obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or les artisans taxis satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. De plus, l'instruction fiscale du 21 avril 1992, prise en application de l'article 237 du code général des impôts, permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Ce décret remet en cause cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans un complément de revenus non négligeable. Les obligations du décret apparaissent par conséquent pénalisantes pour les professionnels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. Par conséquent, elle lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir les dispositions du décret en étendant aux artisans taxis les dérogations contenues dans ce texte.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/01/2001
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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