Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 07/12/2000

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenant nº 49 à la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions annexes modifiant le statut conventionnel des responsables qualifiés, et abrogeant ainsi l'annexe III bis à ladite convention. L'article 3 dudit avenant prévoit une dérogation du pouvoir au profit d'un salarié justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans le métier lorsque la personne qualifiée ne peut assurer une présence effective et permanente dans l'établissement de coiffure. Cet avenant a été signé par les représentants de l'organisation d'employeurs et les représentants des organisations syndicales de salariés. Seule la Fédération nationale de la coiffure n'a pas signé celui-ci et s'est opposée à l'extenstion de l'avenant nº 49. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'il envisage de faire pour pallier cette situation.

- page 4121


Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/2001

Réponse. - La Fédération nationale de la coiffure, ainsi que des coiffeurs indépendants et diverses organisations professionnelles, ont attiré l'attention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la dérogation de pouvoir au profit d'un salarié justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans le métier de la coiffure lorsque la personne qualifiée ne peut assurer une présence effective et permanente dans l'établissement. Conscient que cette disposition, prévue à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'avenant nº 49 à la convention nationale de la coiffure, n'était pas conforme à la réglementation actuelle, et notamment à l'article 3-1 de la loi nº 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'à l'article 10, alinéa 2 du décret nº 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a saisi le ministère de l'emploi et de la solidarité aux fins d'examen de la conformité de cet avenant à l'obligation de qualification dans le secteur de la coiffure. Il s'avère ainsi que la sous-commission des conventions et accords, au ministère de l'emploi et de la solidarité, qui s'est réunie le 7 décembre 2000, a admis le principe d'exclure de l'extension de l'avenant nº 49 de ladite convention l'article 3, objet du litige.

- page 420

Page mise à jour le