Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) relatif aux prothèse auditives paru à la page 39 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier estime nécessaire " la remise au patient-consommateur d'un devis détaillé, énumérant les différentes étapes de l'appareillage, ainsi que, notamment le coût d'au moins deux appareils différents adaptés à ses besoins, ainsi que les remboursements de sécurité sociale ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et souhaiterait connaître la suite qu'il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - Dans son avis du 21 décembre 1999, le Conseil national de la consommation (CNC) a préconisé, dans le secteur des prothèses auditives : l'apposition d'une plaque professionnelle, à l'extérieur du magasin, mentionnant les nom et qualité de l'audioprothésiste responsable ; l'affichage, à l'intérieur des locaux, de la liste des actes relevant de la seule compétence des audioprothésistes ; la remise au patient-consommateur d'un devis détaillé, énumérant les différentes étapes de l'appareillage (et leur durée moyenne), ainsi que, notamment, le coût d'au moins deux appareils différents adaptés à ses besoins et les remboursements de sécurité sociale. Ce devis différenciera le prix de l'appareil et celui de l'adaptation, et comportera l'indication que la fourniture de l'appareil et la prestation d'adaptation sont assurées par le même audioprothésiste ; la présence d'un audioprothésiste diplômé dans chaque point de vente. Ces préconisations participent au développement d'une information de qualité en faveur des consommateurs, développement qui rejoint les préoccupations du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront amenés dans les prochains mois à examiner les conditions dans lesquelles les préconisations du CNC auront été prises en compte par les professionnels. Un suivi de l'avis du CNC est prévu, qui permettra, si cela se révélait nécessaire, en liaison avec la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, d'élaborer des obligations réglementaires afin de garantir une meilleure qualité d'information et d'appareillage des consommateurs.
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