Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile paru à la page 25 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier demande de " limiter dans tous les cas l'usage des graphismes, sigles, logos des marques aux fabricants, à leurs filiales et aux entreprises autorisés à les utiliser ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette demande afin que les marques commerciales des fabricants ne soient plus " utilisées abusivement comme des appâts ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le code de la consommation réprime, sous l'angle de la publicité trompeuse, l'utilisation illicite des marques commerciales dans des annonces publicitaires. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent-ils ainsi engager des poursuites pénales chaque fois que la preuve leur est rapportée qu'un prestataire allègue, à tort, un agrément délivré par une marque commerciale. Il appartient également aux propriétaires des marques de rester vigilants sur l'utilisation de leurs marques et d'en signaler toute utilisation abusive aux régies publicitaires diffusant ces messages erronés. Au demeurant, les éditeurs d'annuaire se sont engagés à renforcer leur contrôle a priori et a posteriori sur les dénominations dont ils assurent la parution, leur responsabilité pouvant du reste être engagée, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, s'ils manquaient de diligence dans le contrôle de la véracité des allégations publicitaires reproduites dans leurs supports.
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