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Législation sur les chèques

11e législature

Question écrite n° 29712 de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4195

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes de la législation concernant les chèques sans provision, ainsi que sur l'application rigide qui en est faite par le système bancaire. La multiplication des taxes et pénalités fait tomber nombre d'auteurs de petits chèques non provisionnés dans la catégorie des interdits bancaires. Ainsi s'aggrave le phénomène d'exclusion des services financiers qui frappe déjà trop de Français. Ne conviendrait-il pas de revoir cette législation et de faire en sorte que l'Etat renonce à prélever sa dîme sur ces accidents à la régularité nécessaire des transactions ?



La question est caduque