Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues qui sont toujours dans l'attente d'élections au sein de l'ordre national des pédicures-podologues créé par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Les deux arguments relatifs, d'une part, à l'absence de consensus dans la profession et, d'autre part, à la non-mise à jour des fichiers professionnels sont réfutés. En effet, concernant le premier point, les deux syndicats représentant ces professions ont fait connaître leur accord par une lettre du 9 juin 2000. Par ailleurs, ce sont les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui assurent le classement des fichiers. Il la remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire paraître l'arrêté fixant l'organisation des élections de cet ordre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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