Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu ayant appelé l'attention de son prédécesseur sur la proposition du Haut Conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République, tendant à " réexaminer la réglementation sur les droits de reproduction et de diffusion des oeuvres audiovisuelles francophones " demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle " en liaison avec les autres départements ministériels concernés ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/04/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la défense de la conception française du droit de la propriété littéraire et artistique est un des moyens efficaces d'assurer la protection de la culture française et de la francophonie. Il n'existe pas de contradiction entre la protection de la francophonie et celle des titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la mesure où le maintien et le développement des activités de création et de production dans notre langue nécessite un régime de diffusion de la culture qui offre aux auteurs, artistes et producteurs la garantie que leurs intérêts légitimes seront préservés. Ce n'est pas en affaiblissant nos créateurs et nos titulaires de droits voisins que nous soutiendrons le rayonnement de la culture française. Cette orientation de la politique du Gouvernement ne doit pas empêcher que les adaptations nécessaires de notre droit soient mises à l'étude, dans le respect de ses principes fondamentaux, par rapport notamment aux enjeux des nouvelles technologies et de la société de l'information. C'est en ce sens que la ministre de la culture et de la communication travaille en liaison avec les autres départements ministériels concernés, notamment le ministère des affaires étrangères qui participe activement à la concertation sur ce sujet afin d'être en mesure de défendre nos conceptions sur le plan international. Cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine conférence des ministres de la culture francophones qui se tiendra à Cotonou, les 14 et 15 juin prochains. Elle devrait également être traitée à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays francophones qui aura lieu à Beyrouth en octobre 2001 et dont le thème central sera le dialogue entre les cultures.
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