Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 14/12/2000
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances et les dangers liés à la vente de pétards, de puissance croissante ces dernières années. En ce qui concerne les risques, les statistiques établies par le système d'information et de surveillance des accidents dans la sphère privée mis en place par la CEE montraient à l'époque un faible taux - moins de 1 % - d'accidents dus aux pétards. Mais elles datent de la période 1987-1995. Elles établissaient par contre une sur-représentation particulièrement forte des accidents chez les jeunes garçons âgés entre dix et quatorze ans. En l'absence de données récentes alertant sur la dangerosité des artifices en vente, les parents ne sont pas toujours en mesure d'évaluer les risques pour leurs propres enfants. Une partie non négligeable des populations déserte les manifestations publiques lors des dates traditionnelles, à cause du climat d'insécurité provoqué par l'usage intensif des pétards. Cette situation favorise le repli sur soi. Le décret nº 90-897 du 1er octobre 1990 autorisant la vente aux mineurs des produits classés K 1 s'avère à l'usage peu efficace. Les arrêtés que peuvent prendre les maires apparaissent, dans ces conditions, d'une efficacité quelque peu aléatoire. Il ne semble pas non plus que l'on puisse aller jusqu'à l'interdiction de vente pure et simple des artifices, sans risquer de restreindre exagérément l'expression festive des populations. Il lui demande de lui communiquer les statistiques récentes des accidents, et s'il n'est pas aujourd'hui opportun de modifier le décret nº 90-897 dans le sens d'une plus sévère restriction de la distribution commerciale des pétards afin de réduire sensiblement les nuisances et les risques liés à leur utilisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les nuisances et les dangers croissants résultant de l'utilisation de pétards par de jeunes mineurs. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret nº 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits par leur classement en quatre groupes (K1 à K4) dont seul le premier, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs, par l'obligation de marquage indiquant le mode d'utilisation, et qui a prévu des contrôles à la fabrication soumise à agrément. Ces dispositions réglementaires trouvent leur base dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1º) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire (INT D9300260C) du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifices à des lieux déterminés et des périodes limitées. Les pouvoirs de police dont disposent respectivement les maires et les préfets leur permettent d'aggraver les dispositions réglementaires générales, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Les infractions aux arrêtés de police des maires peuvent être verbalisées par les agents de police municipale dans le cadre de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Les statistiques connues et obtenues grâce au système EHLASS (European home and leisure accident surveillance system) sont communiquées par le secrétariat d'Etat à la santé. En l'état actuel de la réglementation, qui apporte un certain nombre de garanties tant pour la fabrication que pour l'utilisation, il n'est pas envisagé de la modifier en l'aggravant.
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