Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/12/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (nº 2000-516) multipliant les interventions judiciaires de l'avocat et prévoyant la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, à l'issue de la vingtième heure, puis, en cas de prolongation, à l'issue de la trente-sixième heure et sur l'application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 (nº 2000-321) permettant l'intervention des avocats au prétoire, dans le cadre des procédures disciplinaires des détenus. Il souhaiterait savoir quelles modalités matérielles et budgétaires ont été prévues par elle pour faire face à ces activités nouvelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles d'avocat contient une mesure de forte revalorisation de la rétribution de l'avocat intervenant en garde à vue puisque le forfait de base est passé de 330 à 360 francs au 15 janvier 2001 et qu'il sera porté à 61 euros le 1er janvier 2002, soit une augmentation totale de 21 %. S'agissant de l'intervention de l'avocat devant les prétoires pénitentiaires, celle-ci peut, en l'état actuel de la législation, faire l'objet d'une contribution de l'Etat au titre de l'accès au droit notamment, par l'intermédiaire des conseils départementaux de l'accès au droit. Le protocole d'accord du 18 décembre 2000 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, la rétribution de cette intervention sera intégrée dans les prestations financées au titre de l'aide juridictionnelle. La mise en oeuvre de cette disposition est actuellement étudiée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002.
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