Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 14/12/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des podologues face au retard pris pour la mise en place de leur conseil de l'ordre institué par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Ils attendent la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections à ce conseil. Il lui demande si la date de cette promulgation sera bientôt connue alors que le rapport de M. Nauche, qui devait formuler des propositions à ce sujet, a été remis au Premier ministre au cours de l'été dernier.
- page 4199
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
- page 1686
Page mise à jour le