Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur, en vain, par plusieurs questions écrites sur l'injustice sociale qui s'attache au paiement tardif des retraites par les CRAM (caisses régionales d'assurance maladie) vers les établissements financiers des retraités. Il lui confirme son souhait d'obtenir toutes précisions sur la date exacte d'application, mois par mois, au cours de l'an 2000, de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 fixant la date du virement tardif des retraites, généralement à partir du 8 de chaque mois écoulé. Cela ne manque pas de créer des difficultés sociales aux retraités de condition modeste. Il s'explique mal l'inaction de son prédécesseur à l'égard de ce dossier social, souhaitant, au contraire, qu'elle prenne des initiatives tendant à une véritable égalité sociale entre les retraités par un paiement des retraites dans des conditions identiques.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui offre une meilleure régularité de la perception des retraites au regard des dépenses courantes supportées par les retraités. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, plus satisfaisant : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un " des sept engagements de la branche retraite ". A cet effet, en liaison avec son partenaire financier, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, ce la doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
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