Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des agents contractuels de La Poste qui seraient exclus du protocole d'accord signé le 10 juillet 2000 avec 6 fédérations syndicales, tendant à instaurer un plan de résorption de la précarité dans la fonction publique et prévoyant la titularisation de plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels avant 2005. Les agents contractuels de La Poste, en contrat à durée déterminée, ou à durée indéterminée ne peuvent qu'être choqués par cette discrimination puisqu'ils exercent des activités qui sont généralement confiées à des fonctionnaires. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations sociales.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/2001
Réponse. - La loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ". Mais elle permet également à son article 31 que " lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une " convention commune La Poste France Télécom " fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La Convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Concernant la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, elle ne s'applique qu'aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié tout au long de l'année 1998 et 1999. Ainsi, comme le prévoyait l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste à travers la réduction du nombre de contrats à durée déterminée. Il prévoit, en outre, l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel et un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle. Le résultat au 31 décembre 2000 est le suivant : 92 % des postiers bénéficient d'un régime de travail à 35 heures et près de 8 000 accords locaux ont été signés. Les objectifs relatifs à la stabilisation de l'emploi permanent et à la maîtrise de l'emploi précaire ont été atteints et les services rendus aux clients améliorés.
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