Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents contractuels de La Poste. Il rappelle que ces agents sont exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique et qu'ils ne bénéficient pas de la politique de titularisation. De plus, depuis l'arrêt Corbard de 1993, La Poste doit titulariser ses agents auxiliaires de droit public, or cette mesure n'est appliquée que partiellement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de résorber la précarité à La Poste.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit en son article 29 que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ". Mais elle permet également en son article 31 que, " lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une " convention commune " La Poste France Télécom " fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. En ce qui concerne les agents contractuels la convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques, signé le 10 juillet 2000 avec six organisations syndicales, ne s'applique qu'aux agents des trois fonctions publiques bénéficiaires de contrats de droit public à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent s'est encore amplifié tout au long de l'année 1998 et 1999. Ainsi, comme le prévoyait l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction de 20 %, dans la période d'application de l'accord (1999-2000), du nombre de contrats à durée déterminée. Il prévoit, en outre, l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel, l'objectif étant que 50 % des agents sous CDI ou CDII soient à temps complet dans la même période ; enfin cet accord prévoit notamment un droit accru à la formation, à la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle. L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 " Mme Corbard et autres " a ouvert des droits à la titularisation aux auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations de certains auxiliaires qui, en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation ont été examinées afin de les rétablir dans leur droit, certaines étant encore en cours de traitement. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet de directives internes à La Poste dans le cadre de l'autonomie de gestion que la loi du 2 juillet 1990 donne à l'exploitant public.
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