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Politique française en matière d'exportation et de transfert d'armes légères

11e législature

Question écrite n° 29780 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4188

M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les orientations de la politique française en matière d'exportation et de transfert d'armes légères. Les armes légères et de petits calibres sont une des rares catégories totalement oubliées par les grands accords internationaux de désarmement. D'une manière générale, les exportations d'armes sont néanmoins soumises en France à un contrôle strict, autour d'une procédure d'exception. L'impact des armes légères dans les récents conflits impose cependant qu'une réflexion soit menée afin d'améliorer l'encadrement de leur transfert, dans le respect des valeurs de transparence et d'éthique défendues depuis toujours par la France et ce, en attendant qu'un accord vienne enfin encadrer cette catégorie d'armement au plan international. Ce point est d'ailleurs à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies à New-York en juillet 2001. Quelles positions y défendront tant la France que l'Union européenne ? Aussi, il lui saurait gré de lui indiquer quelle position le Gouvernement a prise, ou entend prendre, vis-à-vis de démarches telles que le moratoire sur l'importation, l'exportation et la production d'armes légères adopté en 1998 par les seize pays de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ou que la déclaration adoptée par cinquante-deux nations membres de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) le 1er décembre dernier à Bamako ? Par ailleurs, il lui demande de lui faire part des orientations du Gouvernement sur les transferts d'armement effectués dans le cadre de la coopération militaire, eu égard aux surplus de matériels, en particulier dans l'armée de terre, occasionnés par les restructurations militaires dans notre pays.

Transmise au ministère : Affaires étrangères



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 909

Réponse. - La France s'est imposé depuis de nombreuses années un cadre législatif et réglementaire strict de contrôle national de ses exportations d'armements. Ce contrôle intègre notamment les armes légères et de petit calibre. Elle fonde ses décisions d'exportation d'armes légères et de petit calibre, comme celles d'autres types d'armements, sur une série de critères qui tiennent compte de la sécurité et de la stabilité régionale et internationale. Elle respecte en cela les embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'Union européenne, comme les huit critères définis par le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements. Elle participe aux échanges tenus dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar et appuie sous réserve de duplication des travaux menés dans d'autres enceintes, la prise en considération de la question des " petites armes " dans ce cadre particulier. La France soutient l'intégration, après étude spécifique, d'une composante de collecte des " petites armes ", de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants, dans le mandat des opérations internationales de maintien de la paix. Par ailleurs, la France inscrit ses actions dans le respect des principes énoncés dans l'action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre, adoptée le 17 décembre 1998. Aussi la politique générale de la France en matière d'armes légères et de petit calibre s'appuie sur une double approche : une approche de prévention, fondée sur le renforcement du contrôle des flux licites ou illicites d'armes légères et de petit calibre et sur la confiance et la transparence dans le domaine de la maîtrise des armements ; une approche complémentaire de réduction, fondée sur des actions de collecte de " petites armes ", sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration des " ex-combattants ", et sur la neutralisation des surplus existants. Afin de contribuer à la réussite de la conférence internationale des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui se tiendra du 9 au 21 juillet 2001, la France a préparé sous présidence de l'Union européenne un projet de plan d'action international de lutte contre les trafics illicites d'armes légères et de petit calibre. Ce plan a été présenté lors du dernier comité préparatoire de la future conférence à New York (8-19 janvier 2001) et a contribué de façon significative aux travaux. Dans le cadre de ces travaux, la France, en collaboration avec la Suisse, travaille à l'élaboration d'une convention internationale sur la traçabilité des armes légères et de petit calibre. L'objectif de cette convention vise notamment à l'harmonisation du marquage des petites armes, afin d'être en mesure de mieux cerner la production et la circulation de celles-ci, d'assurer des meilleures conditions de sécurité dans la gestion des stocks, comme d'être capable de remonter les filières empruntées par les trafics. Ce futur instrument international, juridiquement contraignant, devrait ainsi déboucher sur la mise en valeur des concepts de transparence et de traçabilité dans le domaine des armes légères et de petit calibre. La France et la Suisse organiseront conjointement un séminaire à Genève les 12 et 13 mars 2001 en vue de présenter ce projet à la communauté internationale. Le moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest, proposé par le président Konaré, a été adopté par la CEDEAO le 31 octobre 1998 pour une période initiale de trois années. Ce moratoire constitue aujourd'hui l'initiative de portée régionale la plus ambitieuse et la plus avancée dans le domaine des armes légères et de petit calibre en Afrique. La France apporte son soutien au régime de moratoire adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement de la CEDEAO. Elle a mis en uvre deux mesures d'assistance financière prévoyant le versement de 3 MF pour le PCASED (programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement, mis en uvre par le PNUD) et 2,5 MF, cinq ans, pour le centre régional des Nations Unies de Lomé. En outre, la France a apporté un appui financier de 330 000 F pour la tenue de la conférence nationale malienne consacrée aux armes légères et de petit calibre en novembre 2000. L'action de la France en matière de lutte contre les trafics illicites d'armes est essentiellement centrée sur la coopération bilatérale. De nombreuses actions menées au profit de divers Etats africains visent à renforcer les capacités opérationnelles des services de police et de douanes dans le cadre de la lutte contre les grands trafics transfrontaliers, dont les trafics illicites d'armes. Un programme d'action est également en cours de développement en Afrique australe avec le soutien de l'Union européenne. Une prise de conscience s'est manifestée très récemment, lors de la rencontre interministérielle de l'OUA sur les armes légères et de petit calibre (30 novembre 2001 - 1er décembre 2000) par l'adoption de la " Déclarationde Bamako ", texte politiquement ambitieux et présenté lors du premier comité préparatoire (New York, 08-19 janvier 2001) comme une contribution essentielle à la conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des petites armes qui se tiendra à New York du 9 au 21 juillet 2001. La coopération militaire et de défense menée par le ministère des affaires étrangères, ne comporte pas de transfert d'armement. Nos partenaires peuvent nous saisir, par le canal de nos ambassades, de demandes de transferts de matériels à titre gracieux, pour des surplus de matériel. Les sessions de matériel par le ministère de la défense doivent respecter les procédures en matière d'exportation de matériels sensibles, qui font l'objet d'un avis d'opportunité du ministère des affaires étrangères transmis par la direction de la coopération militaire et de défense. Si une cession de matériels de guerre est décidée, le passage en commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre est alors obligatoire avant la mise en uvre de la cession.