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Conditions de financement des associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle

11e législature

Question écrite n° 29781 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4199

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations tutélaires chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle après des majeurs protégés, en vertu de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968. En effet, parmi les mesures qui sont confiées à ces associations, près de 90 % d'entre elles sont des curatelles d'Etat ou des tutelles d'Etat qui font l'objet d'un financement de l'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. A ce jour, celui-ci n'a pas encore été publié, et les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leurs budgets pour l'année 2000. Le rapport Favard sur le dispositif de protection des majeurs, publié en juillet 1998, semble remettre en cause ce mode de financement et le retard pris a peut-être pour origine une réforme programmée. Néanmoins, la situation actuelle génère des difficultés importantes quant à la gestion de ces associations, étant précisé que 80 % de leurs budgets sont constitués de salaires et de charges sociales. Ce dysfonctionnement se répercute également sur la prise en charge des majeurs confiés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier rapidement à ce problème.



La question est caduque