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Prise en compte des déplacements professionnels dans la réduction du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 29786 de M. Jean-Yves Autexier (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4200

M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des déplacements professionnels dans la réduction du temps de travail. Dans les accords en discussion actuellement à propos des 35 heures, nombre de syndicats souhaitent que les temps de conduite soient considérés comme temps de travail effectif. L'article L. 212-4 du code du travail tel que modifié par la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 dans ses articles 2 et 3 prend-il en considération les déplacements professionnels ? Les véhicules réservés au personnel itinérant sont-ils considérés comme des outils de travail ? Et plus généralement, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la prise en compte des déplacements professionnels dans les négociations touchant à la réduction du temps de travail, thème abordé lors des négociations d'accord de branche (import-export, entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire) ?



La question est caduque