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Calcul des droits à la retraite de femmes ayant adopté un enfant

11e législature

Question écrite n° 29812 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4201

Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des droits à la retraite d'un grand nombre de femmes. Ces dernières se voient ainsi accorder deux années supplémentaires dans le calcul de leurs trimestres pour chaque enfant adopté pris en charge neuf ans avant d'atteindre seize ans. Les femmes ayant fait le choix, à un moment de leur vie, d'adopter en adoption plénière un ou plusieurs enfants âgés de plus de sept ans se trouvent donc exclues d'un tel système. Insatisfaisant, cet état de fait lui apparaît d'autant plus regrettable que, d'une part, l'intégration tardive de ces enfants dans leur nouvelle structure familiale appelle une vigilance et un investissement renforcés de ces mères, et, d'autre part, l'adoption d'enfants qui ne sont plus des nourrissons devrait être encouragée. Il lui semble donc indispensable, à l'inverse, de valoriser comme il se doit cet engagement citoyen, empreint d'une intensité humaine et affective indéniable. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut suggérer, sous quelque forme que ce soit, aux partenaires conventionnels intéressés de permettre à ces mères de famille (ayant adopté des enfants de plus de sept ans) de bénéficier de ces deux années supplémentaires à partir du moment où la prise en charge s'est faire durant au moins neuf années. Il est évident en effet que le temps passé et l'affection donnée importent plus que le simple critère d'âge.



La question a été retirée pour cause de décès.