Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Bernard Murat rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés les termes de sa question écrite nº 22738 du 10 février 2000, page 498, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/02/2001
Réponse. - La prise en compte de la réparation des risques sanitaires est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Cette question sera abordée dans la loi de modernisation du système de santé. Il s'agit là de l'aspect le plus complexe de cette loi qui fait encore l'objet d'un important travail interministériel. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés comprend tout à fait l'impatience des personnes victimes d'accidents médicaux. Son objectif est que le conseil des ministres examine le projet de loi sur la modernisation du système de santé avant la fin du 1er trimestre 2001 et que le Parlement en soit ensuite saisi dans les meilleurs délais.
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