Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Bernard Murat rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de ses questions écrites nº 14700 du 11 mars 1999, page 744, et nº 18455 du 19 août 1999, page 2718, relatives à l'exonération des charges sociales pour les groupements d'employeurs, restées sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié est notament applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'artisans ou d'exploitants agricoles (article 6 de la loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée). Il n'a pas paru justifié au législateur d'étendre le bénéfice de cette exonération à d'autres catégories d'activités, notamment aux activités de service ou aux activités commerciales. En rappelant cette condition, et en soulignant qu'en conséquence les groupements d'employeurs associant d'autres professions que celles mentionnées dans la loi ne peuvent bénéficier de l'exonération, la circulaire n'a fait que reprendre les dispositions légales régissant les conditions d'application de cette mesure.
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