Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 50, " l'adaptation des conseils d'administrations des universités aux nouvelles responsabilités des régions " proposées par ce rapport. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
- page 4198
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/03/2001
Réponse. - Le code de l'éducation confère aux universités, établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche, la personnalité morale de droit public et une autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. La nouvelle compétence des régions en matière de formation professionnelle suppose pour la commission, pour l'avenir de la décentralisation, une représentation adaptée de ces collectivités au sein des conseils d'administration. Celle-ci pourrait être réalisée dans le cadre des textes en vigueur. En effet, ces établissements sont gérés démocratiquement avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. L'article L. 712-3 du code de l'éducation qui fixe la composition des conseils d'administration des universités précise que ceux-ci sont composés de trente à soixante membres et comprennent des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs (de 40 % à 45 %), des représentants d'étudiants (de 20 % à 25 %), des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (de 10 % à 15 %) et des personnalités extérieures (de 20 % à 30 %). Le Gouvernement, qui ne souhaite pas modifier cet équilibre, uvre pour une meilleure gestion des universités lors de la conclusion des contrats d'établissement, de l'allocation des moyens et du suivi d'une politique de formation adaptée. Aussi, n'est-il pas opposé, dans un souci d'efficacité, à une représentation de tous les acteurs de la politique de formation professionnelle parmi les personnalités extérieures. Il appartient aux conseils d'administration, eu égard au respect du principe d'autonomie, de modifier en ce sens les statuts de ces établissements dans la limite réglementaire de 50 % au moins et 80 % au plus de représentants des collectivités territoriales et des activités économiques.
- page 838
Page mise à jour le