Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 26 du numéro 120 (septembre 2000) de la revue du comité de la sécurité routière selon laquelle d'après un sondage réalisé à l'occasion d'une campagne en faveur du respect des règles de sécurité routière, " 10 % des personnes interrogées franchissent une ligne blanche pour doubler un véhicule ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par ses services ou qui vont l'être prochainement pour inciter tous les conducteurs à respecter l'interdiction de franchir une ligne blanche.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire fait référence à un sondage de la SOFRES, réalisé pour la revue du comité de la sécurité routière à l'occasion de la campagne de communication sur " le respect de la règle ", qui révèle un décalage entre les règles édictées par le code de la route et l'interprétation, plutôt libérale dans certains cas, qui en est faite par les conducteurs français. C'est précisément parce qu'il est apparu évident que ces règles sont trop souvent discutées et trop largement transgressées qu'une campagne sur la nécessité de les respecter, dans toute leur rigueur, avait été lancée. Parallèlement à cette sensibilisation, les contrôles de toutes les infractions au code sur les routes ont été renforcés. La dissuasion par la présence des forces de l'ordre sur le terrain est, en effet, une préoccupation constante du Gouvernement qui s'est traduite par l'envoi aux préfets, le 5 mai 2000, d'une circulaire des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, et de l'équipement, des transports et du logement leur demandant de renforcer cette présence sur les routes dans la durée. Cette circulaire a fait suite à des instructions interministérielles également adressées aux préfets, le 20 janvier 2000, par les ministres précités et le ministre de la justice, pour qu'ils réalisent chaque année, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, un plan départemental de contrôles routiers définissant leur politique à partir de la connaissance de l'accidentologie locale, afin de rendre ces contrôles plus efficaces, en les coordonnant et en les ciblant. Une circulaire équivalente a été reconduite le 29 mars 2001. Cette politique de renforcement des contrôles routiers, initiée lors des comités interministérels de sécurité routière qui se sont réunis les 26 novembre 1997, 2 avril 1999 et 25 octobre 2000, a conduit le Gouvernement à décider d'améliorer l'équipement des forces de l'ordre en moyens modernes de contrôles par la mise en place d'un programme évalué à 180 millions de francs sur trois ans. Enfin, aux forces de l'ordre traditionnelles viennent s'ajouter les agents des polices municipales qui sont désormais autorisés, également, à constater la quasi-totalité des infractions au code de la route, et les nouveaux contrats locaux de sécurité devront inclure un volet sécurité routière. Dans le domaine des sanctions, le non-respect des limitations de vitesse a été largement pris en compte par la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. En effet, celle-ci a notamment instauré la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, en cas de contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, ainsi que le délit de récidive dans l'année d'un grand excès de vitesse, désormais passible d'une peine de prison. Concernant l'alcoolémie, le renforcement des contrôles et des sanctions s'est accompagné de campagnes de communication sur le thème du conducteur désigné, " celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas ", dont la dernière au niveau européen, en décembre 2000. Quant à la nécessité de faire respecter les distances de sécurité qui doivent être conservées entre deux véhicules, celle-ci n'a pas échappé au Gouvernement qui prépare actuellement un projet de décret destiné à la fois à mieux définir ces distances et à édicter des sanctions ou à les aggraver lorsqu'elles existent pour non-respect de celles-ci. Le Gouvernement est déterminé à faire respecter les règles du code de la route en assurant des mesures préventives et coercitives.
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