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Initiatives visant à mieux informer le public sur les économies d'eau pouvant être réalisées

11e législature

Question écrite n° 29871 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4210

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du conseil économique et social (CES) intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 24, qu'il convient d'encourager les initiatives visant à mieux informer et éduquer le public sur les économies d'eau pouvant être réalisées. Il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion et savoir s'il entend prendre des dispositions allant dans le sens souhaité par le CES. Quelles seront-elles et sous quelles formes seront-elles mises en oeuvre ?



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1609

Réponse. - Diverses mesures visant à favoriser une utilisation rationnelle de l'eau ont été prises ou engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. La directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau conduit à renforcer cette action, notamment par l'information du public sur la maîtrise de la consommation d'eau et la lutte contre le gaspillage. Par la signature de la convention nationale Solidarité eau le 28 avril 2000, l'Etat, l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le Syndicat professionnel des distributeurs d'eau se sont engagés à promouvoir des opérations préventives et éducatives en matière de maîtrise des consommations d'eau : conseil, aides au diagnostic des installations, développement du comptage, etc. Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat contribue également au financement d'actions de maîtrise des consommations d'eau dans l'habitat social. Trois régions pilotes ont été inscrites à ce programme en 2000, neuf le sont pour 2001. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en particulier, mène des actions en faveur des économies d'eau, en collaboration avec les associations de consommateurs et de protection de l'environnement. Ainsi, l'INC en 1995 et l'ARC en 1998 ont édité dans ce cadre des guides relatifs à la maîtrise de l'usage de l'eau dans l'habitat. Plus récemment, en 1999, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et la région Bretagne ont réalisé conjointement un guide méthodologique pour " économiser l'eau dans la ville et l'habitat " afin de faire partager l'expérience de villes pilotes bretonnes qui avait mis en évidence un potentiel d'économie de 20 % des volumes domestiques actuellement consommés. Les économies d'eau passent également par un renforcement de l'information des usagers sur leur consommation et sur les prix. Un arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte, et de traitement des eaux usées, a ainsi précisé le contenu et la présentation de la facture, en vue d'assurer au consommateur une information claire et détaillée. Cet arrêté est applicable à tous les services, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2000. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a, de son côté, aménagé les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la pose de compteurs individuels. Ces dispositions sont de nature à faciliter la conclusion d'abonnements individuels avec le service de distribution d'eau et donc la facturation directe à l'usager individuel. Cette même loi prévoit, à cet égard, une obligation pour les services de distribution d'eau de procéder à une individualisation des contrats à la demande des propriétaires d'immeubles collectifs. Certaines dispositions du projet de loi sur l'eau en cours de préparation sont de nature à renforcer les moyens permettant aux consommateurs d'assurer une meilleurs maîtrise de leur consommation d'eau.