Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du conseil économique et social intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 26, un renforcement de la réglementation visant à mieux informer les particuliers sur les risques que les produits qu'ils utilisent pour l'entretien de leur maison, dans leurs activités de jardinage, de bricolage font courir à l'environnement et à l'eau. Il souhaiterait connaître son avis à l'encontre de cette suggestion et les mesures envisagées pour en assurer la concrétisation.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/05/2001

Réponse. - Les produits destinés aux particuliers pour l'entretien de leurs maisons, aussi bien que les produits utilisés par des consommateurs dans leurs activités de jardinage ou de bricolage, sont soumis à trois types de contraintes. Si ces produits permettent d'atteindre un niveau suffisant de performances pour satisfaire l'attente des consommateurs, il faut aussi qu'ils répondent à une obligation générale de sécurité, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel, et qu'ils n'entraînent pas de modification inacceptable de l'environnement. Les mauvaises pratiques des ménages, dénoncées par le conseil économique et social dans l'avis qu'il a adopté au cours de sa séance du 15 novembre 2000, provoquent ce que dans les stations d'épuration on appelle le " pic du dimanche soir ". Cette arrivée soudaine de substances en quantités appréciables conduit à des concentrations dangereuses, non seulement pour les micro-organismes des boues activées qui dégradent les matières organiques présentes dans les eaux usées mais, au-delà, pour le milieu récepteur que constituent généralement les cours d'eau ou les eaux dormantes. Les services en charge de la consommation participent à la mise en uvre de la politique gouvernementale qui tend à inciter les citoyens à prendre pleinement conscience des problèmes environnementaux et à modifier certains comportements négligents, inadaptés ou fautifs. L'information tient une place essentielle en la matière. Il convient que le consommateur soit averti des risques par les produits pour l'environnement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie que les dispositions réglementaires qui imposent un étiquetage de danger comportant des symboles, des phrases de risque et des conseils de prudence, sont bien respectées. Elle veille à poursuivre les auteurs d'allégations qui, sous prétexte de protection de l'environnement, sont mensongères et nuisent aux produits véritablement moins nocifs pour l'environnement. Un effort est également entrepris pour que les produits soient moins dangereux pour l'environnement. La participation des représentants de l'administration au comité de la marque NF environnement contribue à l'attribution de cette marque à un certain nombre de produits destinés aux consommateurs, tels que peintures et vernis, colles pour revêtements de sols... en fonction d'objectifs de protection de l'environnement. De même, la DGCCRF encourage les initiatives prenant place dans un code d'usage, comme celles qui tendent à réduire la consommation de lessives ou à diminuer l'usage des ingrédients organiques faiblement biodégradables entrant dans leur fabrication. Enfin, la voie consistant à prendre des mesures réglementaires pour limiter les concentrations en substances actives est également employée dans les limites tracées par les dispositions communautaires en vigueur en matière de subsidiarité. C'est ainsi qu'une modification de la réglementation de certains produits à base d'hypochrorite de sodium devrait conduire à une réduction de leur concentration en composés du chlore, donc indirectement à une limitation des quantités inutilement rejetées dans les égouts.

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