Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page 55, " que la mise en place des commissions locales de l'eau par les préfets soit accélérée. " Il aimerait connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place des commissions locales de l'eau (CLE) par les préfets. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 212-4 du code de l'environnement dispose en effet que " pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet ". Ainsi, lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a été publié, le préfet de département représentant l'Etat pour le SAGE considéré arrête la composition de la CLE. Dans la pratique, cette création peut parfois poser problème. Dans certains cas, on observe ainsi que plusieurs mois après la définition du périmètre de SAGE, la commission n'a toujours pas été mise en place par le préfet. Il semble que ce retard soit essentiellement dû à des difficultés liées à la désignation des différents membres dans le respect des quotas de représentation des diverses catégories posés par l'article L. 212-4 précité, selon lequel la commission comprend : 1º Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ; 2º Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ; 3º Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ". Les dispositions actuelles obligent donc à respecter des proportions strictes entre le collège des usagers et le collège des élus, cette contrainte étant particulièrement lourde lorsque la nécessité de compléter le collège des usagers apparaît en cours de définition du SAGE. Le Gouvernement proposera en conséquence, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau qui devrait être déposé au Parlement au 1er semestre 2001, d'assouplir cette règle de représentation des diverses catégories, les représentants des collectivités locales et des usagers devant occuper au moins 75 % des sièges.
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