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Interprétation et application identiques des textes européens dans les pays membres

11e législature

Question écrite n° 29898 de M. Michel Pelchat (Essonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4189

M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la directive européenne autorisant l'emploi des matières grasses végétales (MGV) dans la composition du chocolat qui a été définitivement adoptée le 23 juin 2000 par le parlement européen. A cet égard, il est un principe de droit communautaire qui prévoit que les Etats membres de l'Union européenne ont trente-six mois pour intégrer dans leur droit national une disposition européenne. L'article 8 de la directive 2000/36/CE stipule ainsi dans son premier alinéa que " les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 3 août 2003 ". L'alinéa 2 de l'article 8 indique, quant à lui, que les dispositions de la directive sont appliquées de manière à autoriser et interdire, avec effet au 3 août 2003, la commercialisation de certains produits. Si telle est la rédaction en français de la directive, il semblerait qu'elle soit différente dans d'autres pays qui l'ont déjà intégrée et qui l'appliquent d'ores et déjà. Il pense que cette disparité d'interprétation est contraire aux règles d'équité en matière de concurrence et nuit tant aux chocolateries industrielles qu'aux chocolatiers français qui ont pour unique souci de fabriquer des chocolats de qualité dans la pure tradition, c'est-à-dire sans MGV autre que le beurre de cacao. Il souhaite savoir quelle mesure pourrait prendre pour que l'interprétation et l'application des textes européens soient strictement la même dans tous les pays de l'Union européenne.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 910

Réponse. - L'article 189 du traité instituant la Communauté européenne dispose que " la directive lie tout Etat membre destinataire quant à son résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant aux formes et aux moyens ". L'entrée en vigueur de la directive ouvre un délai de mise en uvre de durée variable selon le cas. A l'expiration de ce délai, le droit des Etats destinataires doit être en conformité avec les prescriptions de la directive. Dans le cas de la directive 2000/36/CE relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine adoptée le 23 juin 2000, l'article 8 fixe le délai de transposition au 3 août 2003. A cette date, les Etats membres devront avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations posées par le texte communautaire. Cependant, rien n'empêche les Etats membres de procéder à l'adaptation de leur droit national avant cette date butoir. En revanche, l'article 8, paragraphe 2, précise bien que ce n'est qu'à cette date que l'interdiction de la commercialisation des produits de cacao ne répondant pas aux critères posés dans la directive pourra être effectivement appliquée par les Etats membres. La fixation de cette échéance vise à répondre aux risques de distorsion de concurrence qui pourraient survenir si un Etat membre se fondait sur la transposition anticipée de la directive pour refuser la commercialisation d'un produit de cacao importé d'un Etat membre qui n'aurait pas encore pris les mesures requises pour conformer ses produits de cacao aux prescriptions de la directive.