Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la question de l'accueil des gens du voyage. Elle lui rappelle que le Parlement a voté le 5 juillet 2000 une loi, nº 2000-614, relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes, qui prévoit notamment la création d'un schéma départemental déterminant les emplacement et les conditions d'accueil des rassemblements traditionnels ou occasionnels des personnes dites " gens du voyage ", de même que la prise en charge par l'Etat des investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil. Elle lui fait observer que l'article 4, qui concerne la prise en charge par l'Etat, et l'article 11, qui concerne les conditions d'application de la loi du 5 juillet 2000, n'ont pas fait l'objet de décrets d'application et, partant, ne sont actuellement pas applicables. Elle lui demande donc de lui préciser quand et comment il envisage de prendre des mesures permettant l'application de cette loi. Elle lui demande également de lui faire savoir quels crédits ont été ouverts en vue de l'application de l'article 4 de la loi nº 2000-614.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'application de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui n'a pas fait, jusqu'à présent, l'objet des décrets d'application prévus à l'article 4 et à l'article 11 de la loi, et demande par ailleurs quels crédits ont été ouverts en vue de l'application de l'article 4 de cette même loi. Les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000 sont actuellement en préparation. Trois projets de texte ont fait l'objet d'une saisine en Conseil d'Etat, qui n'a pas encore rendu son avis. Ces textes sont relatifs à : la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; l'aide forfaitaire à la gestion ; les normes techniques d'aménagement, d'équipement et de gestion des aires d'accueil. Le décret relatif aux plafonds de la dépense subventionnable, visé à l'article 4 de la loi, sera publié prochainement, en liaison avec les décrets en Conseil d'Etat. Il importe toutefois de souligner que la circulaire du 22 octobre 1999 a autorisé, par anticipation à la mise en application de la loi, les financements majorés à 70 %, tels que prévu à l'article 4 précité pour la réalisation de nouvelles aires d'accueil. Les crédits qui ont été ouverts en vue de l'application de cet article s'élèvent pour l'année 2001 à 140 MF, financés à parité par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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