Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation 1ur le remboursement mensuel du crédit de TVA pour les entreprises du bâtiment. La mise en oeuvre de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans porte ses fruits quant à la relance de l'économie. Elle génère ainsi un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie et beaucoup d'entreprises se trouvent pénalisées, ne pouvant faire face à cette avance. C'est pourquoi, il semble nécessaire de permettre aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de les faire bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure. Quelles sont les mesures que compte prendre le gouvernement en ce sens ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le remboursement rapide des crédits de TVA est une demande importante du secteur du bâtiment. Les situations créditrices pour les entreprises ont un réel impact sur leur trésorerie puisqu'elles correspondent à un " trop " payé. Le mode de remboursement des crédits de TVA dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Les crédits de TVA des entreprises relevant du régime réel normal sont remboursés, en principe, trimestriellement. Ce délai peut paraître raisonnable. Par contre, le délai de remboursement des crédits de TVA des entreprises relevant du régime réel simplifié peut être beaucoup plus long. Ce régime concerne les très petites entreprises. Il existe, néanmoins, une procédure de remboursement plus court ouverte à ces entreprises. Il s'agit de l'option de l'entreprise au " mini-réel " prévu à l'article 204 ter A du code général des impôts. Elle permet de placer les entreprises relevant du réel simplifié, et uniquement en matière de TVA, dans la même situation que les entreprises relevant du réel normal, afin de leur ouvrir le bénéfice de la procédure de remboursement trimestriel. Ce dispositif est ouvert aux entreprises du bâtiment, comme à l'ensemble des entreprises éligibles. Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes de trésorerie des entreprises. C'est pourquoi d'autres mesures visant à réduire le délai de remboursement des crédits de TVA des entreprises, en particulier les entreprises nouvelles, sont actuellement à l'étude.
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