Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant. Les entreprises individuelles, et tant les artisans que les commerçants, sont les premiers employeurs du pays. Pour assurer le développement de leurs entreprises, elles ont fréquemment recours à l'emprunt, Les établissements de crédit exigent, quasi systématiquement des conjoints des artisans, la caution solidaire avant l'octroi d'un prêt, même d'un montant modeste, et même si l'entreprise présente un bon bilan. Le caractère systématique de cette demande s'avère discriminatoire à l'égard des entreprises familiales. A la moindre défaillance de l'entrepreneur individuel, c'est l'ensemble de son patrimoine qui devient saisissable et, par le jeu de la caution solidaire, les biens propres du conjoint sont également en péril. L'ensemble de la structure familiale est ainsi atteinte, provoquant trop de situations dramatiques pour des artisans qui ont tout misé sur leurs entreprises. C'est pourquoi, il est nécessaire de protéger le patrimoine des artisans et des commerçants et d'assurer plus particulièrement la protection du logement. Ne pourrait-on appliquer, aux revenus de l'entrepreneur, les dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations à l'instar des garanties existant en ce domaine au profit des salariés et rendant insaisissable une partie des rémunérations des exploitants ? En second lieu, il conviendrait de majorer la valeur du bien de famille insaisissable. Ce dispositif reprendrait l'esprit de la proposition de loi Accoyer débattue devant le parlement le 30 mai 2000. Malgré le rejet de cette proposition, il est important de la représenter, en fixant la valeur du bien de famille à 500 000 francs. Quelles sont les mesures, visant à protéger le patrimoine de l'artisan et du commerçant que le Gouvernement a l'intention de mettre en place ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/03/2001
Réponse. - La définition d'un cadre juridique, adapté à la petite entreprise, constitue une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à l'issue des Etats généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000, il a été décidé d'encourager la constitution de l'entreprise sous la forme sociale de la société à responsablité limitée (SARL) qui, dans le droit positif actuel, représente un instrument pratique pour différencier le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques traduit cette volonté en introduisant la libération échelonnée du capital social de la SARL, à raison d'un cinquième de son montant lors de la formation de la société, soit au minimum 10 000 francs, le surplus devant être libéré dans les cinq années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le projet de loi renforce également la situation du gérant dans la SARL par la création de parts sociales représentatives d'apports en industrie permettant de valoriser le savoir-faire du chef d'entreprise aux côtés des apports en numéraires ou matériels. Ces mesures, qui entreront en vigueur dans un proche avenir, se prolongent maintenant par une réflexion portant sur la protection du patrimoine des personnes physiques qui se portent caution de dettes professionnelles, avec néanmoins pour contrainte de préserver l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. En outre, le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, Didier Chouat (député des Côtes-d'Armor) et Jean-Claude Daniel (député de la Haute-Marne), qui auront le soin de mener, dans la concertation, des travaux préparatoires et d'établir un diagnostic. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprises individuelles et sociétés.
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