Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le passage aux 35 heures dans les petites entreprises (moins de 20 salariés) dans le secteur du bâtiment. La loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit que le contingent d'heures supplémentaires utilisables par les entreprises recourant à l'annualisation est limité à 90 heures par an et par salarié. Afin de permettre aux petites entreprises de faire face aux exigences des consommateurs - dans une période de croissance de l'activité du bâtiment et dans un contexte de pénurie de main-d' oeuvre - le contingent d'heures supplémentaires (130 heures p 15 heures dans le bâtiment) pourrait être admis pour les entreprises qui modulent leur durée de travail. Le Gouvernement s'opposerait-il à l'utilisation du contingent légal d'heures supplémentaires dans le cas d'annualisation et de modulation ?
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