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Conditions de versement de certaines charges sociales

11e législature

Question écrite n° 29969 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4344

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes associations. En effet, un arrêté du 27 juillet 1994 prévoit le non-assujettissement de certaines sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives. Jusqu'à un montant de 474 francs, les sommes versées sont présumées représentatives de frais. Sous certaines conditions, elles ne sont pas assujetties au versement de cotisations de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée (CSG). Malheureusement, cette mesure est dénaturée car l'ASSEDIC et les caisses complémentaires réclament leurs cotisations au taux plein. En conséquence, il lui demande s'il est possible de répondre favorablement à la revendication des associations en complétant le texte par l'éxonération des autres cotisations que celle de sécurité sociale.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1278

Réponse. - L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale, à objet sportif institue une assiette forfaitaire de cotisations de sécurité sociale, en fonction de tranches de rémunérations et est applicable dès lors que les rémunérations n'excèdent pas par mois 4 832,30 francs au 1er janvier 2001. Il s'agit d'un système dérogatoire qui a reçu l'accord du monde sportif et dont l'objet est d'alléger les charges sociales, notamment, des petites associations sportives qui emploient des sportifs non professionnels. Si les dispositions de cet arrêté sont directement applicables aux cotisations dues au régime général, il n'en est pas de même en ce qui concerne les régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La détermination du taux et de l'assiette de ces régimes est, en effet, de la seule compétence des partenaires sociaux. Or les partenaires sociaux gérant le risque de l'assurance chômage ont clairement exclu la possibilité de pratiquer les assiettes forfaitaires pour les cotisations afférentes, par un avenant du 21 décembre 1994. Par ailleurs, les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté la même position, dans une lettre du 19 juillet 1995 adressée au ministère chargé de la sécurité sociale. A ce jour, l'UNEDIC ne souhaite pas revenir sur sa position et appliquer la base forfaitaire aux cotisations de l'assurance chômage. Il n'est donc pas possible d'envisager une exonération totale de l'ensemble des cotisations, seules les cotisations dues au régime général pouvant faire l'objet d'une exonération dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 juillet 1994.